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Diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente d’un local commercial

Publié le

Quels sont les diagnostics obligatoires à fournir au moment de vendre un local commercial ?

Les diagnostics à fournir pour la vente d'un local commercial dépendent du type de bien:

Vente de murs commerciaux

Lors de la vente de murs commerciaux, c'est la réglementation du Dossier de Diagnostic Technique qui s'applique (amiante, loi Carrez, Diagnostic de Performance Energetique, plomb, ERNMT, termites/mérules). 

Si le local est partiellement affecté à l'habitation, les diagnostics plomb, électricité et gaz, sont obligatoires sur la partie concernée. 

Vente de fonds de commerce

Rien n'est exigé, mais il est conseillé de faire réaliser un diagnostic amiante nécessaire dans le cadre de l'exploitation du local à des fins professionnelles.

 

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